Spécial élections municipales : comment se faire rembourser ses frais d’impression ?

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Les prochaines élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2020. Les candidats ont donc jusqu’au 1er mars pour mener à bien leur campagne électorale. Les dépenses de propagande sont remboursées par les préfectures, sous certaines conditions et sur présentation de justificatifs.

Les conditions de remboursement des frais d’impression, de reproduction et d’affichage

Selon l’article R-39 du code électoral, les candidats aux élections municipales peuvent se faire rembourser les frais liés à l’impression, la reproduction et l’affichage de leur campagne. Voici les conditions :

  • Etre candidat dans une commune de plus de 1 000 habitants. En effet, les communes de moins de 1 000 habitants n’ont souvent qu’un seul bureau de vote ; les frais à engager sont limités, donc les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître
  • Avoir obtenu au moins de 5% des suffrages au 1er tour
  • Avoir imprimé ses documents sur du papier écologique :
    – papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées de la norme ISO 14021 ou équivalent
    – ou papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent

Pour être éligible, vous devez impérativement fournir des justificatifs.

Les documents admis au remboursement (article R.39)

Les documents électoraux admis au remboursement doivent respecter les contraintes légales d’impression.

  • Deux affiches identiques d’une taille maximale de 59,4 cm 84,1 cm par emplacement prévu. Le nombre maximum d’emplacements réservés à l’affichage électoral est défini par l’article L. 51 du code électoral
  • Deux affiches d’un format maximal de 29,7 cm 42 cm pour annoncer la tenue des réunions électorales, par emplacement prévu à l’article L. 51
  • Un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs, majoré de 5 %
  • Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10 %

Tarifs de remboursement applicables

Les tarifs proposés par la commission peuvent varier selon les circonscriptions du département. Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement. Ce n’est pas les cas des prestations bénévoles, associatives ou militantes. Pour plus d’infos sur les tarifs de remboursement, rendez-vous sur le site de Legifrance.gouv.

Bon à savoir :
Les documents qui incluent des travaux de photogravure ne sont pas concernés par ce remboursement. De plus, les tarifs ne s’appliquent qu’aux circulaires et aux bulletins de vote précédemment cités.

Les modalités de remboursement des frais d’impression

Les quantités remboursées correspondent à celles indiquées sur la facture. Par ailleurs, elles doivent aussi faire l’objet d’une attestation de réception sous réserve qu’elles n’excèdent pas les quantités maximales autorisées pour chaque type de document (circulaires, bulletin de vote, petites et grandes affiches).
Les candidats ou leurs prestataires subrogés doivent adresser au préfet une facture en deux exemplaires (un original + une copie) pour chaque catégorie de documents dont ils demandent le remboursement.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

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